DROIT DES AFFAIRES ...
... Rachida DATI veut aller vite
La Rédaction du DL
21 Février 2008
La ministre de la Justice au pas de charge. A peine a-t-elle reçu les propositions du groupe de travail sur la dépénalisation du droit des affaires, présidé par le haut magistrat Jean-Marie Coulon, que Rachida Dati s'est empressée d'annoncer hier, dans Les Echos, que les préconisations dudit rapport seraient intégrées dans un projet de loi dont l'examen "dépendrait du calendrier parlementaire" et engloberait peut-être une réforme plus globale du contentieux sur lequel des propositions sont attendues en juin. Quelques semaines après le scandale du Medef, voici les principales préconisations du rapport :
- DÉPÉNALISATION : une quarantaine de délits mineurs - ou tombés en désuétude - seraient dépénalisés mais aucun parmi "le socle du droit pénal des affaires" qui comprend l'abus de confiance, l'abus de biens sociaux (ABS), l'escroquerie et le faux. Le rapport propose des sanctions plus sévères contre le délit d'initié, qui serait puni au maximum de trois ans de prison au lieu de deux actuellement.
- REFONTE DE LA PRESCRIPTION : le délai de la prescription passerait de trois à cinq ans pour les délits punis de moins de trois ans d'emprisonnement, de trois à sept ans pour ceux punis d'au moins trois ans (dont l'ABS), et de dix à quinze ans pour les crimes. Le groupe de travail propose que le délai parte du moment où les faits sont commis et non plus de la découverte du délit, comme cela est le cas aujourd'hui en matière d'ABS.
- AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS : le rapport veut limiter le cumul de sanctions administratives et pénales. En cas d'affaire suspecte, l'AMF - le gendarme de la Bourse - devrait alerter "au plus vite" le parquet sous l'autorité duquel serait menée l'enquête. Le parquet renverrait l'affaire devant l'AMF en cas de sanction purement administrative ou devant la justice en cas de poursuite pénale.
- SPÉCIALISATION : dans le domaine économique et financier, les magistrats chargés de juger en première instance ou en appel seraient épaulés par deux assesseurs spécialisés non magistrats. Le rapport préconise aussi une meilleure spécialisation et formation des magistrats dans ces domaines complexes.
- ACTIONS COLLECTIVES : le groupe de travail propose la mise en place d'une "class action" à la française, limitée dans un premier temps au droit de la consommation et qui ne pourrait être exercée que par des associations de consommateurs agréées sous le contrôle d'un juge.