LE DROIT D'ACCUEIL POUR LES ELEVES DE MATERNELLES ET PRIMAIRE EST PRESENTE AU CONSEIL DES MINISTRES
publié le 11 juin 2008
Présenté ce 11 juin en Conseil des ministres, l'avant-projet de loi instituant un droit d'accueil pour les élèves de maternelle et de primaire en cas de grève des enseignants envisage, comme prévu, que lorsqu'au moins 10% du nombre total d'enseignants des écoles publiques d'une commune ont l'intention de participer à une grève, la commune organise un dispositif d'accueil des élèves. "Les communes qui organisent ce service bénéficieront d'un financement de l'État" indique le communiqué du Conseil des ministres. Reste donc posée la question du montant de ce financement ainsi que des critères de répartition. Un décret le précisera ultérieurement, après discussion avec les collectivités territoriales, indique le ministère.
Reçue le 9 juin par Xavier Darcos, la fédération de parents d'élèves Peep estime avoir reçu une "garantie" sur un autre point de préoccupation, celui de la responsabilité en cas d'accident. Le ministre a indiqué que l'Etat "assurerait et assumerait la responsabilité civile des enfants". Le 27 mai dernier, lors de la séance de questions au gouvernement à l'Assemblée nationale, il a déjà affirmé : "Je travaillerai avec vous pour que le gouvernement, au moment de la discussion parlementaire, puisse soutenir un amendement qui tendra à ce que la responsabilité administrative de l'État se substitue à celle de la commune qui organise l'accueil des enfants."
Selon l'AEF (agence spécialisée en éducation), Xavier Darcos a également évoqué, devant la présidente de la Peep, le fait que la loi n'obligerait pas les communes à ouvrir toutes les écoles pour accueillir les enfants. Ainsi, les enfants d'écoles différentes pourront être regroupés dans une école ou un centre de loisirs pour "rationaliser l'accueil".
Le texte sera examiné par le Sénat le 25 juin, la discussion est prévue jusqu'au 27 juin, puis il passera à l'Assemblée nationale à partir du 21 juillet.
Catherine Ficat
Je croyais que l'école était obligatoire à partir de 6 ans, donc à l'entrée en primaire et non en maternelle !!